Amendement n° 153 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »

L'exposé des motifs

Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ». L’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rappelle également que « Toute personne a droit à l’Education, ainsi qu’à l’accès… (extrait)