Amendement n° 144 de M. Joris Hébrard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.