Amendement n° 112 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631-2. - Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.