Tombé.
À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « constituant une menace grave pour l’ordre public ».
La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'exprime son titre actuel, ne vise pas à assouplir les conditions d'expulsions des seuls étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, mais faciliterait l'expulsion de tous les étrangers. En effet, cette proposition de loi propose de supprimer certains alinéas de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr… (extrait)