Amendement n° 26 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Bentz RN.
L'essentiel : Cet amendement réclamait un rapport gouvernemental sur l’exonération de cotisations patronales liée à la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le SMIC, son auteur voulant en évaluer les limites et l’améliorer.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Le rapport fait état de l’intégration du dispositif dans le régime existant de cotisations patronales et d’exonérations. Il analyse ses éventuelles limites et formule des propositions d’adaptation pour y remédier.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin d’assurer une pleine efficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salariale d’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue ses effets, compte tenu notamment du régime actuel de cotisations patronales, ainsi que ses éventuelles limites et qu'il formule des propositions pour les prévenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 83 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Descoeur LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabien Di Filippo LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise simplement à demander un rapport d’évaluation et me donne l’occasion de réagir aux propos qui ont été tenus au cours de la discussion générale : selon vous – selon M. Ferracci, notamment –, une demande de rapport serait un aveu de faiblesse. Ce n’est évidemment pas le cas. D’abord, les demandes de rapport sont traditionnelles et même quasi systématiques. […] L’argument est donc de mauvaise foi. Nous considérons simplement que nous n’avons pas la science infuse… […] …et nous nous inscrivons dans une démarche d’humilité – eh oui ! –, de prudence et de sérieux. »
« Il me semble, monsieur le rapporteur, que l’humilité n’est pas incompatible avec le sérieux et la rigueur. Si tous les candidats à la présidentielle étaient contraints de demander des rapports sur toutes les propositions qu’ils inscrivent dans leurs programmes, le pays n’avancerait pas très vite. »
« Au-delà du ton très macroniste que vous utilisez, monsieur Ferracci, plein de morgue et de mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, permettez-moi de vous dire que votre positionnement sur cette mesure est incompréhensible, pour une raison simple : je vous rappelle que vous avez vous-même proposé une prime, qui a été votée, fondée sur le volontariat et précisément dégagée de cotisations de toutes sortes. Vous auriez donc pu considérer que, sur le principe, dans sa philosophie, notre proposition tenait la route. Bien sûr, l’inconvénient du volontariat c’est que l’on ne sait pas, a priori , combien d’entreprises se saisiront de la mesure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les solutions proposées par le Gouvernement sont largement insuffisantes quand elles ne sont pas inadaptées. L’été dernier, vous avez proposé à notre assemblée un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Nous nous retrouvons ce matin pour parler d’un sujet de la plus haute importance pour les Français, celui des salaires, de la rémunération du travail et donc de leur pouvoir d’achat. »
« La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui est avant tout, et c’est peut-être ce qui vous gêne, une grande loi de défense de la valeur travail. »
« Madame Le Pen, j’ai apporté le programme de votre projet présidentiel « M la France ». Vous le savez, je vous écoute et je vous lis avec attention. »
« …qu’il est toujours bon de faire des promesses, si on peut les tenir. Or la défiance des citoyens à l’égard de la classe politique repose sur des annonces et sur la promesse d’un horizon éclairci… »
« Je fais partie des députés qui prennent au sérieux les propositions du Rassemblement national , non pour ce qu’elles auraient de sérieux, mais pour ce qu’elles disent de sa conception de l’organisation de la société. »
« Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d’achat, de faciliter une augmentation des salaires via l’exonération, rendue possible par la signature d’un contrat d’entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d’au moins 10 % des salaires i… »
« Nous examinons ici la toute première proposition de loi du Rassemblement national. Sur le papier, elle semble alléchante. Au programme : « Augmenter les salaires nets de 10 % » – qui pourrait s’y opposer ? Mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails. »
« Bon, ce matin il paraît qu’il faut parler des salaires et de la proposition de loi défendue par le RN. En fait, ce n’est pas vraiment le sujet : personne n’est dupe. Il s’agit d’une opération de communication politique,… »
« Cette proposition de loi est bienvenue , car elle nous permet de débattre de la principale proposition de la candidate Marine Le Pen à l’élection présidentielle en matière de pouvoir d’achat et, ce faisant, elle nous permet d’exposer les nombreuses faiblesses de cette proposition. »
« Les Français qui nous regardent ce matin doivent être vraiment stupéfaits : quel débat surréaliste ! Quel concours de mauvaise foi ! Tous les responsables politiques, dans tous leurs discours, demandent que le travail soit mieux rémunéré et constatent que tout marche à l’envers dans notre pays. »