Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 janvier 2023 · adopté · 126 pour, 86 contre, 5 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 124 pour · 85 contre · 6 abst. Adopté
- 12 janvier 2023 l'amendement n° 26 de M. Bentz après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 84 pour · 104 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 126 pour · 86 contre · 5 abst. Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les crises du COVID et de l’inflation que traverse notre pays ont remis la reconnaissance du travail et sa juste rémunération au cœur du projet de société que nous voulons défendre pour la France. Depuis de longs mois, les hausses de rémunération n e suivent pas celles de l’inflation, entrainant une baisse import ante du salaire réel et donc, une lourde perte de pouvoir d’achat. Le contexte économique ne permet pas à nos TPE-PME, à nos ETI, à nos artisans et commerçants d’absorber des hausses de salaires arbitraires et unilatérales. Limiter les hausses de salaire au seul SMIC serait aussi une grave erreur, écartant l’ensemble des classes moyennes françaises qui souffrent tout autant de salaires qui ne correspondent pas à leur contribution aux richesses produites par nos entreprises. L’article unique de la présente loi prévoit un dispositif permettant d’aider les entreprises à augmenter de 10 % l’ensem ble des salaires d’une même entreprise, cette hausse étant exempte de l’es sentiel des charges afin d’en limiter son coût pour les entreprises. Ce dispositif serait ouvert pour les salaires dont le montant atteint jusqu’à trois fois le SMIC afin de bénéficier aux classes moyennes.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Exonère de cotisations patronales, de 2023 à 2027, la seule majoration salariale d'au moins 10 % accordée par accord d'entreprise aux salariés payés moins de 3 SMIC. I. – À compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entrepris e pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale. II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitat ion, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 9 21-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail. III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’ap plique à la seule majoration salariale. IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2022 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I. V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 mentionnée au IV. VI. – Le montant de l’exonération patronale mention née au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.…
- Article 2 Compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
55 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 29 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 7 Rejetés
- 13 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 8 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 29 amendements 9 adoptés
- n° AS1 M. Joël Aviragnet SOC Adopté
- n° 1 M. Jérôme Guedj SOC Adopté scrutin public
- n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Adopté
- n° 3 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° AS4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Adopté
- n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 6 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS7 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS17 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Adopté
- n° AS19 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Adopté
- n° 20 M. Benoît Bordat RE Retiré
- n° AS21 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 22 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté
- n° AS23 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Non défendu
- n° AS25 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS26 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° 27 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
Après l'article premier 19 amendements
- n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré
- n° 23 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS24 M. Christophe Bentz RN Rejeté
- n° 24 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
- n° 25 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté
- n° 26 M. Christophe Bentz RN Rejeté scrutin public
- n° 29 M. Christophe Bentz RN Retiré
Article 2 7 amendements 6 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 124 pour · 85 contre Adopté
- 12 janvier 2023 l'amendement n° 26 de M. Bentz après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 84 pour · 104 contre Rejeté
- 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture). 126 pour · 86 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (88)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)