Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le 1er mars 2022 et le 1er mars 2023 est inférieure à 10 % pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum d… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le bénéfice des réductions de cotisations existantes sur les bas salaires à une augmentation des salaires supérieure à 10 % entre mars 2022 et mars 2023. Au RN comme au Gouvernement, les grands discours sur les salaires masquent une volonté farouche de les éviter. Bruno Le Maire a multiplié les vibrants appels en direction des entreprises pour qu’… (extrait)