Amendement n° 3 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objec… (extrait)