Tombé.
I. - À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1er janvier de l’année de » les mots : « à compter de la ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à au m… (extrait)
Compte tenu de la proposition qui est faite de reporter l’entrée en vigueur du dispositif et de limiter ses effets dans le temps, le présent amendement vise à tenir compte des évolutions salariales en précisant que la base de calcul de la majoration de 10 % est la grille applicable au moment de la signature de la convention et non la grille salariale de 2022. Cette base glissante incitera égalemen… (extrait)