Déposé le : 9 décembre 2022

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 14 décembre 2022

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ; « 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ; « 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. « Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par amendement, nous proposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l’inflation, et pour réaliser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas, entrainant en France une baisse des salaires réels de l’ordre de 2 % en 2022 selon la DARES. Le Gouvernement fait tout pour empêcher l’augmentation des salaires. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 19 amendements

n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° 12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 23 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS24 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 24 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
n° 25 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et…
n° 26 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 29 M. Christophe Bentz RN Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B0578P0D1N000012.