Amendement n° 13 de M. Hadrien Clouet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derni… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. Si la crise actuelle remet la question des salaires au centre du débat, l’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle s’est installée dans la durée, notamment liée à la crise économique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflat… (extrait)