Amendement n° 12

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Hadrien Clouet LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 73) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
• n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
• n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
• n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
• n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
• n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
• n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
• n° 23 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS24 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 24 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
• n° 25 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et…
• n° 26 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 29 M. Christophe Bentz RN Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».