Amendement n° 16 de M. Hadrien Clouet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces dispositifs pour la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons de faire le point sur la politique d’exonérations de cotisations sociales privilégiée par la Macronie et le Rassemblement national. Selon le rapport sur les aides publiques « Un capitalisme sous perfusion » commandé par la CGT à l’IRES (Institut de recherche économiques et sociales), il existe aujourd’hui plus de 2000 dispositifs de soutien, pour un montant total … (extrait)