Déposé le : 9 décembre 2022

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 14 décembre 2022

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation n’a lieu que si l’évolution moyenne des prix à la consommation sur la période considérée dépasse 1 %. L’indexation ne peut dépasser 8 %. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. Si la crise actuelle remet la question des salaires au centre du débat, l’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle s’est installée dans la durée, notamment liée à la crise économique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation impose une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements inefficaces que nous propose le Gouvernement. L’indexation des salaires sur l’inflation est déjà pratiquée en Belgique par exemple, et a été en place pendant de nombreuses années en France avant…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 19 amendements

n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 23 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS24 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 24 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
n° 25 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et…
n° 26 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 29 M. Christophe Bentz RN Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B0578P0D1N000011.