Amendement n° AS15 de M. Hadrien Clouet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques constatée la même année. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. La multiplication des niches sociales et exonérations de cotisations bénéficiant aux entreprises est particulièrement couteuse pour l’État : les aides publiques aux entreprises représentent plus de 150 milliards d’euros en octobre 2022 selo… (extrait)