Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232-21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique consacrée au thème mentionné au 1° de l’article L. 2241-1 du code du travail.
II. - Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise mentionné au I du présent article aux organismes mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce relevant de leur circonscription. Ces derniers assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise aux entreprises mentionnées à l’article L. 2232-21 du code du travail qui en sont dépourvues relevant de leur circonscription.
III. - Les organismes mentionnés à la première phrase du I de l’article 5-3 du code de l’artisanat assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise mentionné au I du présent article aux chambres départementales mentionnées au III de l’article 5-2 du code de l’artisanat. Ces dernières assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise aux entreprises mentionnées à l’article L. 2232-21 du code du travail qui en sont dépourvues relevant de leur circonscription.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La présente loi conditionne le bénéfice de l'exonération patronale à des formalités attenantes à l'existence d'un document de négociation collective. Ainsi les très petites entreprises, du BTP par exemple, qui ne comprennent que deux, ou trois salariés seront majoritairement exclues du bénéfice du dispositif en l'absence d'un tel document. Depuis les ordonnances d'Emmanuel Macron, les petites entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas d'un délégué représentant du personnel peuvent conclure un accord d'entreprise présenté par le chef d'entreprise. Toutefois, trop de petites entreprises n'ont pas procédé à ce type de négociation et ne disposent pas d'un accord d'entreprise…
Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.
n° AS11M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRejetéLa garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS12M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRejetéAprès l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 13M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRetiréLa garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS14M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRejetéDans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRetiréAprès l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° AS15M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRejetéAprès le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - La…
n° 16M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRetiréDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17M. Hadrien Clouet LFI-NUPESRetiréAprès le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - La…
n° AS20Mme Marie-Charlotte Garin ECOLORetiréAprès l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 23M. Nicolas Ray LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS24M. Christophe Bentz RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 26M. Christophe Bentz RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 29M. Christophe Bentz RNRetiréÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».