Rejeté.
I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232-21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique consacrée au thème mentionné au 1° de l’article L. 2241-1 du code du travail. II. - Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce assurent la communication du m… (extrait)
La présente loi conditionne le bénéfice de l'exonération patronale à des formalités attenantes à l'existence d'un document de négociation collective. Ainsi les très petites entreprises, du BTP par exemple, qui ne comprennent que deux, ou trois salariés seront majoritairement exclues du bénéfice du dispositif en l'absence d'un tel document. Depuis les ordonnances d'Emmanuel Macron, les petites entr… (extrait)