Déposé le : 13 décembre 2022

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 14 décembre 2022

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. Le rapport fait état de l’intégration du dispositif dans les régimes actuels de cotisations patronales et d’exonérations. Il estime également les effets de seuils induits par les différents critères de mise en œuvre et propose des pistes d’évolution.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Christophe Bentz RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Afin d’assurer une pleine efficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salariale d’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue ses effets compte tenu du régime actuel de cotisations patronales ainsi que ses éventuelles limites, en particulier les effets de seuils, et des pistes pour les prévenir.

Le texte amendé

favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 19 amendements

n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation…
n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La…
n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - Les…
n° 23 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 24 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
n° 25 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et…
n° 26 M. Christophe Bentz RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 29 M. Christophe Bentz RN Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B0578P0D1N000024.