Amendement n° 2 · ART. 2, déposé par M. Guedj SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : L’article 2 de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat a été supprimé, son auteur préférant, plutôt que des primes ou exonérations aux entreprises, une hausse des salaires à commencer par le SMIC.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipateur pour toutes et tous, porteur de sens et qui n’abîme pas. Il n’y a pas de valeur travail sans travail de valeur, c’est notre mantra ! La traduction de cette philosophie est simple : augmenter les salaires, en premier lieu le SMIC, et en second lieu via l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires, et non octroyer des « primes », des « chèques », et encore moins « demander », « favoriser » ou encore « inciter » les entreprises à augmenter leurs salariés, comme le fait la présente proposition de loi A l’opposé de cette philosophie, la présente proposition de loi présente des défauts majeurs : Elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui signent une convention, laissant de côté des millions de travailleurs, L'exonération proposée viserait la part patronale des cotisations et non la part salariale. Elle peut s’envisager donc comme un « cadeau aux entreprises » : l’augmentation des salaires nets ainsi générée n’aurait pour ces dernières aucun coût. Bien que la proposition de loi pourrait augmenter les salaires nets immédiats des salariés, elle ferait baisser les sala…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de favoriser l’augmentation des salaires nets de 10 % dans les entreprises qui concluent une convention d’entreprise incluant une telle majoration, entre 2023 et 2027. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs. L’objectif est d’inciter les entreprises à revaloriser les salaires tout en assurant un équilibre budgétaire. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 85 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a quelques minutes, chers collègues, vous avez voté l’amendement n o 1 que j’avais déposé avec mes collègues socialistes et qui visait, avec les amendements identiques, à supprimer l’article 1 er . Je vous propose de terminer le travail en adoptant l’amendement n o 2. Celui-ci propose la suppression de l’article 2, qui démontre une nouvelle fois – nous l’avons évoqué tout au long de notre débat – la façon dont le Rassemblement national envisage les questions du travail et de la sécurité sociale. […] Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d’indiquer que vous souhaitez compenser l’exonération de cotisations patronales par un impôt – en l’occurrence, le droit d’accise sur le ta… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les solutions proposées par le Gouvernement sont largement insuffisantes quand elles ne sont pas inadaptées. L’été dernier, vous avez proposé à notre assemblée un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Nous nous retrouvons ce matin pour parler d’un sujet de la plus haute importance pour les Français, celui des salaires, de la rémunération du travail et donc de leur pouvoir d’achat. »
« La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui est avant tout, et c’est peut-être ce qui vous gêne, une grande loi de défense de la valeur travail. »
« Madame Le Pen, j’ai apporté le programme de votre projet présidentiel « M la France ». Vous le savez, je vous écoute et je vous lis avec attention. »
« Les entreprises vivent une période à la fois particulière et inédite : immenses difficultés à recruter, hausse des prix de l’énergie, hausse du coût des matières premières, coût élevé de la main-d’œuvre par rapport aux autres pays européens, fiscalité lourde. Leur pérennité est menacée. »
« …qu’il est toujours bon de faire des promesses, si on peut les tenir. Or la défiance des citoyens à l’égard de la classe politique repose sur des annonces et sur la promesse d’un horizon éclairci… »
« Je fais partie des députés qui prennent au sérieux les propositions du Rassemblement national , non pour ce qu’elles auraient de sérieux, mais pour ce qu’elles disent de sa conception de l’organisation de la société. »
« Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d’achat, de faciliter une augmentation des salaires via l’exonération, rendue possible par la signature d’un contrat d’entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d’au moins 10 % des salaires i… »
« Nous examinons ici la toute première proposition de loi du Rassemblement national. Sur le papier, elle semble alléchante. Au programme : « Augmenter les salaires nets de 10 % » – qui pourrait s’y opposer ? Mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails. »
« Bon, ce matin il paraît qu’il faut parler des salaires et de la proposition de loi défendue par le RN. En fait, ce n’est pas vraiment le sujet : personne n’est dupe. Il s’agit d’une opération de communication politique,… »
« Cette proposition de loi est bienvenue , car elle nous permet de débattre de la principale proposition de la candidate Marine Le Pen à l’élection présidentielle en matière de pouvoir d’achat et, ce faisant, elle nous permet d’exposer les nombreuses faiblesses de cette proposition. »
« Les Français qui nous regardent ce matin doivent être vraiment stupéfaits : quel débat surréaliste ! Quel concours de mauvaise foi ! Tous les responsables politiques, dans tous leurs discours, demandent que le travail soit mieux rémunéré et constatent que tout marche à l’envers dans notre pays. »