Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Aviragnet SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : L’article créant un droit de visite des parlementaires, éventuellement accompagnés de journalistes, dans les établissements sociaux et médico-sociaux a été supprimé, son auteur entendant dénoncer certaines pratiques parlementaires qu’il juge contestables.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors de la précédente législature une proposition de loi similaire - sans toutefois le droit à l’accompagnement par des journalistes - avec Mme. Christine PIRES-BEAUNE comme première signataire ; nous souhaitons dénoncer par cet amendement de suppression les pratiques parlementaires odieuses de l’extrême-droite. Ces pratiques apparaissent au grand jour lors de la niche du RN du 12 jour : les députés RN « copient-collent » sans vergogne des textes d’autres groupes, inscrivent des textes dont l’examen a déjà commencé, etc. Ce n’est ni plus ni moins que de la piraterie parlementaire. Les Françaises et les Français se demandent - à juste titre - où sont les travaux que fournissent les députés RN. Cet amendement a ainsi vocation à dénoncer cette absence de travail et ces pratiques parlementaires odieuses. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit d'étendre le droit de visite des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il modifie le code de l’action sociale et des familles en ajoutant une section spécifique consacrée à ce droit de visite. Cette mesure vise à permettre aux parlementaires de se rendre dans ces établissements dans le cadre de leur mission d'information et de contrôle. Les dispositions s'appliquent aux établissements relevant du code de l’action sociale et des familles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 1 | 2 |
| Renaissance | 63 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 87 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d’une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d’instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, notre assemblée recevait le témoignage du journaliste Victor Castanet, revenant sur l’enquête qu’il avait menée pendant des mois au sein du groupe Orpea, gestionnaire de centaines d’Ehpad dans notre pays. »
« Ça commence bien ! Gardons à l’esprit deux faits marquants de l’année écoulée. Le premier est la publication par le journaliste Victor Castanet de l’enquête intitulée Les Fossoyeurs , laquelle a provoqué une gigantesque onde de choc dans le secteur du grand âge et plus largement dans la société fran… »
« Jamais nous n’aurions pensé qu’un texte qui devrait faire l’unanimité pourrait ne pas être adopté. Jamais nous n’aurions pensé que vous feriez passer après tout le reste – et surtout après vos postures politiciennes – la question des maltraitances commises sur les enfants et les personnes âgées. »
« Voici une proposition de loi qui étend aux centres sociaux et médico-sociaux le droit de visite parlementaire, droit dont le Rassemblement national lui-même n’a pas jugé utile de faire usage lors de la visite de la prison de Fresnes organisée fin 2022 par la commission des lois. »
« Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. »
« La présente proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires, accompagnés de journalistes, aux établissements sociaux et médico-sociaux. »
« La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l’ASE. »
« J’interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d’étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. »
« Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. »
« Assurer la dignité des plus vulnérables, nos aînés et les mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance : voilà un devoir sur lequel nous devons être intransigeants. »
« Avant tout, je souhaite saluer le dévouement quotidien et l’abnégation des professionnels exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le texte que nous examinons vise à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.