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visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 janvier 2023 · adopté · 100 pour, 90 contre, 3 abstentions
Proposition de loi

Autrice : Laure LavaletteRN · avec 68 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'étendre le droit de visite des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il modifie le code de l’action sociale et des familles en ajoutant une section spécifique consacrée à ce droit de visite. Cette mesure vise à permettre aux parlementaires de se rendre dans ces établissements dans le cadre de leur mission d'information et de contrôle. Les dispositions s'appliquent aux établissements relevant du code de l’action sociale et des familles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 novembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0553
Dossier législatif : DLR5L16N46778

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

1 vote

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein de s établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvais es conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances (1). Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans les médias à la suite de la parution du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet (2). Depuis ces remous médiatiques, force est de constater que rien n’a changé. Ces faits, parce qu’ils ne sont plus isolés, doivent faire l’objet d’une prise de conscience collective et émerger à nouveau dans le débat parlementaire. Plus récemment, ce sont les établissements de l’ASE qui ont fait l’objet d’enquêtes et dont les résultats sont plus qu’inquiétan ts (3). Les faits présentés font froid dans le dos : l’étude, bien trop légère, par une association du dossier d’une (fausse) famille d’accueil sans vérification de l’identité ou du casier judiciaire ; la détresse des enfants logés dans les « hôtels sociaux » ; la présence de drogue et de points de deal d a n s l e s foyers de l’enfance ou encore la facilité avec laquelle des jeunes filles placées dans ces foyers deviennent les p…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Autorise les parlementaires, y compris européens élus en France, à visiter à tout moment et sans préavis des établissements sociaux et médico-sociaux, éventuellement avec des journalistes professionnels. Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312-11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312-1. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’ident ité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Laure LavaletteRN

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

16 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 5 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 16 amendements 7 adoptés
  • n° AS1 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
  • n° 1 M. Joël Aviragnet SOC Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS2 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Michèle Peyron RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS3 Mme Michèle Peyron RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS5 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. - Le I de l’article L. 314-2…
  • n° 5 Mme Perrine Goulet DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété…
  • n° 6 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Laure Lavalette RN Retiré I. - Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « À titre expérimental, » II. - En conséquence, compléter cet article par…
  • n° 8 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 9 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans un délai minimal de deux heures, ».
  • n° 10 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 12 Mme Michèle Peyron RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin