Amendement n° 9 de Mme Laure Lavalette à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans un délai minimal de deux heures, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.