Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. - Le I de l’article L. 314-2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4163-10, aux articles L. 4211-1 à L. 4244-2 et aux articles L. 4311-1 à L. 4394-4 du code de la santé publique. Il ne peut pas financer les frais relatifs à l’emploi d… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si garantir un contrôle réel des établissements sociaux et médico-sociaux est une absolue nécessité, compte tenu des défaillances et maltraitances gravissimes encore en vigueur dans de nombreuses structures, le Groupe Écologiste considère que cela passe avant tout par le renforcement des mécanismes de contrôle existants, et non par une visite de parl… (extrait)