Amendement n° 2 de Mme Michèle Peyron à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'AS… (extrait)