Amendement n° 12 · ART. PREMIER, déposé par M. Breton LR +8 cosignataires.
L'essentiel : L’article instaurant l’élection des députés au scrutin proportionnel est supprimé du texte, son auteur redoutant l’instabilité et un éloignement des élus de leur territoire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit l'instauration d'une élection au scrutin proportionnel. A la suite des dernières élections présidentielles et législatives, au vu du nombre record des abstentions, l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel pourrait apparaître comme un moyen de restaurer la confiance entre les citoyens et les hommes politiques. Toutefois un système sans majorité pourrait conduire à un régime d'instabilité. Mais surtout, le scrutin de liste départementale éloignera encore plus le député de son territoire. Le député deviendra un élu d'un département sans ancrage territorial alors que, dans le système majoritaire, le député, élu par un territoire, garde un accès privilégié à ce territoire, à l’écoute et à la rencontre de ses acteurs principaux. En garantissant que tous les territoires ont leur mot à dire dans la désignation des représentants, cette construction participe de la solidarité entre territoires et de la cohésion nationale. Le député est pris à partie sur le terrain et d’autant mieux informé des problèmes qui peuvent se poser ; cela l’aide à instruire les dossiers nationaux, et lui permet également de transmettre aux territoires des informations issues du débat national. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi propose de modifier le mode de scrutin pour l’élection des députés, en instaurant un système de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Il fixe un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes puissent participer à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués selon l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Enfin, il abroge une disposition existante du code électoral.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 1 |
| Renaissance | 62 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 87 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Rodwell RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Revivifier la représentation politique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déposé cet amendement de suppression en cohérence avec les positions que nous défendons. Chers collègues de la majorité, la commission transpartisane que vous appelez de vos vœux existe : c’est la commission des lois. Elle présente, qui plus est, le grand avantage d’avoir la légitimité de décider. Examinons donc ces questions dans ce cadre, comme nous le faisons pour ce texte – certains sont pour, d’autres sont contre. Travaillons à revivifier notre démocratie, mais ne créons pas de pseudo-conventions citoyennes, comme ce fut le cas sur l’environnement et comme c’est le cas à présent sur la fin de vie, pour maquiller des décisions qui sont déjà prises. »