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visant à revivifier la représentation politique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 janvier 2023 · adopté · 104 pour, 90 contre, 1 abstention
Proposition de loi

Auteur : Bruno BildeRN · avec 32 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi propose de modifier le mode de scrutin pour l’élection des députés, en instaurant un système de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Il fixe un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes puissent participer à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués selon l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Enfin, il abroge une disposition existante du code électoral.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 novembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0555
Dossier législatif : DLR5L16N46780

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 12 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à revivifier la représentation nationale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
74LFI22GDR23EcoS30SOC20LIOT51DEM170RE29HOR62LR88RN5NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, De trop nombreux Français se détournent des débats publics et d es affaires de la cité, ce qui est paradoxal dans un pays aussi politique que le nôtre. Cette crise démocratique s’aggrave d’année en année, créant un fossé entre les citoyens et les institutions élues. L’abstention atteint désormais des niveaux qui engagent la légitimité même de certaines élections. Les pratiques et règles électorales apparaissent toujours plus complexes et désuètes, elles ne sont plus bien comprises ni parfois même admises. Le système majoritaire rend difficile le renouvellement du personnel politique et l’émergence de nouvelles thématiques. Cela nuit à l’indispensable légitimité des décisions publiques en démocratie. L’absence de représentativité des élus a favorisé l’apparition de mouvements de rue. La crise des gilets jaunes a révélé le manque de représentativité de nos institutions. Le maintien du scrutin majoritaire est quasi unique en Europe e t apparaît désormais anachronique. La proportionnelle est en application dans de très nombreuses démocraties européennes. Elle favorise la diversité des opinions et ainsi l’émergence de nouvelles thématiques dans le débat public. Elle ouvre une juste représentation parlementaire et pacifie l’expression politique qui peut se tenir dans un cadre institutionnel au sein de l’Assemblée et non dans la rue. Elle favorise également un contrôle effectif des politiques publiques en permettant l’expression des oppositions. C’est pourquoi n…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Fait élire les députés à la proportionnelle départementale, par listes à un tour alternant femmes et hommes, sans panachage, les Français de l'étranger votant dans une circonscription unique. L’article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Le département forme une circonscription. « Pour les députés élus par les Français établis hors de France, le vote a lieu dans une circonscription unique. »…
  • Article 2 Réserve les sièges de députés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et les attribue dans l'ordre de présentation de chaque liste. L’article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé : « Art L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre d e suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé d es candidats susceptibles d’être proclamés élus. »…
  • Article 3 Répartit les sièges de députés des départements, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et de l'étranger selon des tableaux annexés, révisés à la session suivant chaque recensement. L’article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 125. – Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé au présent code. « Pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les sièges des députés élus sont répartis conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code. « Les sièges des députés élus par les Français établis hors de France sont répartis conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code. « La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de l a première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population. »…
  • Article 4 L’article L. 126 du code électoral est abrogé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bruno BildeRN

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

74 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 50 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 9 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 32 Non défendus
  • 8 Retirés
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 5 amendements
  • n° CL23 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL24 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 35 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 36 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 50 Mme Louise Morel DEM Retiré À la fin de l’article L. 123 du code électoral, les mots : « uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots…
Article premier 17 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Xavier Breton LR Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CL13 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 17 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL18 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL22 M. Yannick Favennec-Bécot HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123…
  • n° 25 M. Ian Boucard LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 30 Mme Olga Givernet RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 31 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Lionel Vuibert RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 38 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 40 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 45 M. Hubert Brigand LR Non défendu Supprimer cet article.
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 33 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Retiré
  • n° 34 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Retiré
Article 2 14 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Xavier Breton LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL14 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 18 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL19 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 22 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 26 M. Ian Boucard LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 37 M. Lionel Vuibert RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 39 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 41 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 46 M. Hubert Brigand LR Non défendu Supprimer cet article.
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 49 Mme Louise Morel DEM Retiré Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième phrases du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral sont remplacées…
Article 3 12 amendements 2 adoptés
  • n° CL3 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL11 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Xavier Breton LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL15 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL20 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 23 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Ian Boucard LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Lionel Vuibert RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 47 M. Hubert Brigand LR Non défendu Supprimer cet article.
Article 4 13 amendements 2 adoptés
  • n° CL4 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL12 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Xavier Breton LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL16 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL21 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 24 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 28 M. Ian Boucard LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 44 M. Lionel Vuibert RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 48 M. Hubert Brigand LR Non défendu Supprimer cet article.
Titre 10 amendements
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « couper les parlementaires de…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « éloigner la représentation…
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « favoriser l’élection…
  • n° CL6 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « couper les parlementaires de toute implantation locale…
  • n° CL7 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « éloigner la Représentation nationale de nos concitoyens…
  • n° CL8 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « favoriser l’élection d’apparatchiks à des strapontins…
  • n° 16 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « modifier le mode de scrutin…
  • n° CL17 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « modifier le mode de scrutin actuel en scrutin…
  • n° 29 Mme Olga Givernet RE Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « déconnecter les députés des…
  • n° 42 M. Hubert Brigand LR Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « revivifier la représentation politique » les mots : « modifier le mode de scrutin…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin