Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par M. Echaniz SOC-A +3 cosignataires.
L'essentiel : L’alinéa demandant à l’Union européenne plus de latitude pour les États sur le financement de leurs médias publics aurait été supprimé par cet amendement, son auteur voulant préserver intactes les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. L’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics et les garanties posées à l'article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: elles doivent être respectées par les Etats membres sans aucune atténuation possible. Par cet alinéa, malgré sa rédaction modifiée en commission, nous retrouvons le débat de cet été sur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États sur leur choix de financement de leurs médias publics. L'article 5 ne remet en rien en cause les compétences actuelles des Etats membres, il pose des principes essentiels d'indépendance auxquels les Etats ne pourrons déroger, de sorte, par exemple, à ce qu'ils ne puissent prévoir une budgétisation de leur audiovisuel public sans avoir prévu les garanties d'indépendance nécessaires... Ces "garde-fous", pour reprendre la version initiale de l'alinéa sont essentiels et doivent être respectés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 janvier 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 77 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Liberté des médias), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me réjouis de l’adoption de l’amendement n o 1 sur la concentration des médias ; je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre pour avoir émis un avis favorable. L’ensemble des groupes de la NUPES l’ont dit lors de la discussion générale : avec cette série d’amendements identiques, nous en venons au nerf de la guerre, à savoir le financement de l’audiovisuel public. L’alinéa 31 vient contredire l’article 5 de la proposition de règlement, lequel précise que l’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics, notamment en termes de financement, de même que les États membres. »
« Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président. Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l’impérieuse nécessité de financer l’audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l’audiovisuel public, ce qui d’après nous constitue une grave erreur et, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution. La solution – l’affectation d’une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitation et elle est amenée à s’éteindre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Proposition de législation européenne sur la liberté des médias), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’est pas fréquent que des résolutions européennes soient débattues dans notre hémicycle. En l’espèce, il est indispensable que l’Assemblée se saisisse de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérie… »
« La protection des sources, la liberté éditoriale, l’indépendance des médias de service public et la transparence dans la propriété des médias : autant de principes qui méritent un débat. »
« Nous présentons une proposition de résolution européenne. C’est la première fois, depuis le début de la présente législature, que cet exercice politique et parlementaire se déroule dans cette assemblée. »
« Je suis heureuse d’être avec vous cet après-midi pour évoquer cette importante proposition de règlement sur un sujet majeur : la liberté des médias. »
« Le présent texte entend que la représentation nationale prenne fermement position sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias. »
« Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord : tout le monde entend défendre la liberté de la presse, le pluralisme et la protection des sources des journalistes. Mais sont-ils en danger, en France ? La réponse est globalement non. »
« Nous sommes appelés à nous exprimer sur un sujet fondamental pour toute démocratie : la liberté des médias. Cet enjeu intéresse l’ensemble des pays membres de l’Union européenne – pour certains, il est vrai, d’une façon cruciale. »
« Nous examinons une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias de la Commission, qui a été récemment adoptée et doit être à présent examinée par le Parlement européen et les États membres avant d’aboutir à un projet de règlement.… »
« La liberté de la presse brûle, et le monde regarde ailleurs. Quatre-vingt-cinq pour cent de la population vit dans un pays où la liberté de la presse a reculé ces dernières années. Pourtant, celle-ci est au cœur de notre modèle démocratique. »
« Cinquante-sept journalistes tués, cinq cent trente-trois en détention, soixante-cinq otages et quarante-neuf portés disparus : voilà le triste bilan des atteintes au journalisme dans le monde en 2022, des chiffres qui, malheureusement, battent de nouveaux records. »
« Tout d’abord, je remercie le rapporteur pour son état d’esprit très constructif durant nos travaux. Le groupe écologiste accueille très favorablement la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. »
« « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. »