Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation),
dont 21 adoptés.
C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
69 amendements ont été déposés sur ce texte (41 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Adoptés
- 38 Rejetés
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux
voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption
antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article UNIQUE 69 amendements 29 adoptés
- n° AC1 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , et demande un renforcement de ces dispositions en précisant qu’en aucun cas ces…
- n° 1 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi…
- n° AC2 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
- n° 2 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 31.
- n° AC3 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la…
- n° 3 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la…
- n° AC4 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale…
- n° 4 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la…
- n° AC5 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».
- n° 5 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté À l’alinéa 36, après le mot :
« appelle »,
insérer les mots :
« à la fixation de seuils et ».
- n° AC6 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale…
- n° 6 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Adopté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la…
- n° AC7 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la…
- n° 7 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Retiré Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale…
- n° AC8 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 16, substituer au mot :
« état »,
le mot :
« État ».
- n° 8 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Adopté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».
- n° AC9 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour…
- n° 9 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Adopté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la…
- n° AC10 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer…
- n° 10 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 31.
- n° AC11 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la…
- n° 11 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils…
- n° AC12 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« mais intègrent l’exigence de la nomination des directeurs de publication et de rédaction…
- n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de…
- n° AC13 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Adopté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice…
- n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres…
- n° AC14 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans…
- n° 14 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 31.
- n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes…
- n° 15 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au…
- n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au…
- n° 16 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail…
- n° AC17 M. Philippe Ballard RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou…
- n° 17 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 31.
- n° AC18 M. Jean-Jacques Gaultier LR Adopté À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« évaluation, »
insérer les mots :
« notamment en matière de gouvernance et…
- n° 18 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Adopté Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de…
- n° AC19 M. Jean-Jacques Gaultier LR Adopté À l’alinéa 34, après le mot :
« médias »,
insérer les mots :
« en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère…
- n° 19 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge…
- n° AC20 M. Jean-Jacques Gaultier LR Adopté Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de…
- n° 20 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Adopté Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au…
- n° AC21 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Supprimer cet article.
- n° 21 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et notamment en France ».
- n° AC22 Mme Lisette Pollet RN Non défendu Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une…
- n° 22 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres…
- n° AC23 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
- n° 23 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Adopté Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant :
« 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition…
- n° AC24 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi…
- n° 24 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Supprimer cet article.
- n° AC25 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Invite les institutions européennes à garantir le fonctionnement indépendant des médias publics, ».
- n° 25 M. Philippe Ballard RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou…
- n° AC26 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessité de fixer des règles venant limiter la concentration des…
- n° 26 Mme Lisette Pollet RN Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une…
- n° AC27 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Après le mot :
« contre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font…
- n° 27 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour…
- n° AC28 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication…
- n° 28 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas…
- n° AC29 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour…
- n° AC30 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de…
- n° AC31 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté À l’alinéa 12, après le mot :
« novembre »
insérer l’année :
« 2022 ».
- n° AC32 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil établissant…
- n° AC33 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un…
- n° AC34 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Après le mot :
« Conseil »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines…
- n° AC35 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique…
- n° AC36 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté I. - À l’alinéa 30, supprimer le mot :
« pas ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cause »
insérer le mot :
«…
- n° AC37 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sur les services de médias audiovisuels »
le mot :
« susvisée ».
II. - En…
- n° AC38 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté I. - À l’alinéa 29, substituer au mot :
« garde-fous »
les mots :
« garanties posées par l’article 5 de la proposition de…
- n° AC39 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022)…
- n° AC40 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la…
- n° AC41 M. Emmanuel Pellerin RE Adopté À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« législation européenne sur les médias »
la référence :
« règlement COM(2022) 457…
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a
sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.