Amendement n° AC11 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition de la présente résolution qui appelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore en revanche que la position de la France s’arrête à exiger le perfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation ac… (extrait)