Amendement n° AC20 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (enceintes, téléviseurs) et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et les interfaces. »

L'exposé des motifs

L’utilisateur devra être en mesure de modifier les paramètres par défaut sur les appareils et les interfaces en fonction de ses préférences.