Amendement n° AC1 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , et demande un renforcement de ces dispositions en précisant qu’en aucun cas ces exceptions ne peuvent consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la protection des sources des journalistes. L’alinéa 28 de la proposition de résolution « se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, … (extrait)