Amendement n° 12 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne aux fournisseurs de services de médias d’établir une frontière nette entre les actionnaires des médias et leur direction éditoriale. Attaché au système français de responsabilité légale des directeurs de publication, il propose par cet amendement de préciser cette exigence de séparat… (extrait)