Amendement n° 10 de Mme Soumya Bourouaha à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression a pour objectif de rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif garantissant son indépendance. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui constitue une grave erreur et se heurte aux principes constitutionnels, comme l'a rappelé le Conseil C… (extrait)