Amendement n° 4 de M. Inaki Echaniz à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union lorsque ces médias causent de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État, d’incitation à la haine et à la violence et de déstabi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un renforcement des mesures concernant les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union à l'article 16. En plein dossier de la propagande russe sur les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans… (extrait)