Amendement n° AC2 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les « États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l’indépendanc… (extrait)