Amendement n° 6 de Mme Soumya Bourouaha à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la proposition de résolution le travail en cours effectué par l’Union européenne contre les procédures baillons qui se multiplient contre les journalistes dans de nombreux pays. L’utilisation du droit dans l’objectif de faire taire des journalistes ou des lanceurs d’alerte est de plus en plus massive. Aussi, protéger les journalistes passe par un tr… (extrait)