Amendement n° 14 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

C'est l'indépendance d'action des dirigeants des médias publics par rapport au pouvoir politique qui fonde leur utilité démocratique. Cet amendement vise à préserver les garanties d'indépendance dans la désignation des dirigeants et dans le financement des médias publics que propose l'acte européen de législation sur les médias.