Amendement n° 9 de Mme Soumya Bourouaha à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En effet, la loi de 1986 anti concentration n’est plus adaptée à la réalité actuelle, les seuils sont trop hauts, le numérique n’est pas pris en compte. Au final, notre législation n’est plus pertinente. Au-delà de la concentration, se pose également la q… (extrait)