Amendement n° 19 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d'expression et d'information soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. La liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s dans notre système judiciaire. Il nous se… (extrait)