Amendement n° AC6 de Mme Soumya Bourouaha à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».

L'exposé des motifs

Il n’apparait pas pertinent aux cosignataires de procéder à un tel ajout au sein de la proposition de résolution. En effet, la protection des sources des journalistes est indispensable mais, comme tout droit, peut trouver sa limite pour des raisons impérieuses. Cependant, le terme de sécurité nationale utilisé dans le projet d’acte européen n’étant pas clairement défini, il peut être sujet à diver… (extrait)