Amendement n° 11 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition de la présente résolution qui appelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore en revanche que la position de la France s’arrête à exiger le perfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation ac… (extrait)