Amendement n° AC37 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « sur les services de médias audiovisuels » le mot : « susvisée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques » la référence : « (UE) 2022/2065 susvisé ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.