Amendement n° AC36 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, supprimer le mot : « pas ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cause » insérer le mot : « ni ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.