Amendement n° 25 de M. Philippe Ballard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »

L'exposé des motifs

Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission dépasse ainsi les compétences de l’Union prévues par les traités, en prévoyant dans une large mesure des dispositions qui n’ont qu’un lien très distendu avec le marché intérieur. Certaines dispositions, comme l’article 6 qui vise à règlemente… (extrait)