Amendement n° 23 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant : « 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous craignons que l'article 20 de la proposition de règlement n'accorde aux médias un droit de recours auprès d’un « organe d’appel » indépendant, et qu'ainsi tout dispositif anti-concentration visant à protéger le pluralisme des médias puisse être questionné par un service de médias s’il le jugeait non justifié ou disproportionné. Un appel pourrait être introduit par une entreprise de médias au … (extrait)