Amendement n° AC38 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « garde-fous » les mots : « garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ». II. - En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots : « prévus à l’article 5 de la proposition de législation ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « publics » les mots : « de service public ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.