Amendement n° AC30 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ».