Amendement n° AC35 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias, ».

L'exposé des motifs

Si le rapporteur salue l’initiative de la Commission européenne, au regard de la multiplication des atteintes graves à la liberté de la presse au sein de l’Union, il estime qu’il serait utile que celle-ci présente une analyse approfondie concernant le choix de l’instrument juridique. Il convient notamment d’évaluer si la présentation d’une directive n’aurait pas été à même de rassurer les États me… (extrait)