Amendement n° AC23 de M. Inaki Echaniz à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garde-fous assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. Par cet alinéa et sa rédaction « souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière d… (extrait)