Amendement n° AC28 de M. Emmanuel Pellerin à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ».