Amendement n° 22 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite à nouveau proposer de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cette mesure, que nous avons défendue dans une proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle lors de notre niche parlementaire, permettra aux salariés de se protéger contr… (extrait)